Jugement du Tribunal administratif

Retrouvez dans cette rubrique la procédure administrative sur la création de la commune de Binic-Étables-sur-Mer.

Vie municipale

Publié le mardi 18 juillet 2017

Consultez le jugement du tribunal administratif de Rennes, rendu le 22 février 2018, qui valide l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2017 pour régulariser la situation juridique de la commune nouvelle.

JUGEMENT DU 22 02 2018

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