Registre communal des personnes vulnérables

Vous habitez la commune et faites partie des publics fragiles et isolés du territoire ? Inscrivez-vous dans le registre communal des personnes vulnérables !

Afin de prévenir les conséquences que pourrait avoir un événement exceptionnel (canicule, grand froid, épidémie, etc), la loi du 30 juin 2004 et son décret d’application du 1er septembre 2004, instaurent dans chaque département un Plan d’Alerte et d’Urgence. Déclenché par le préfet, il vise à apporter rapidement conseils et assistance aux personnes les plus vulnérables.

Dans ce cadre, le maire de chaque commune est chargé de recenser les personnes âgées et les personnes handicapées, isolées, et de tenir à jour tout au long de l’année, un registre nominatif confidentiel. Ce registre communal des personnes vulnérables est tenu en mairie. L’inscription dans ce registre est facultative et nécessite une démarche volontaire de la part des personnes concernées.

Pour vous inscrire dans cette démarche, vous pouvez compléter le formulaire ci-après ou bien ou contacter le CCAS.

Formulaire

Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.

Le registre communal des personnes vulnérables est un registre nominatif dans lequel figurent les informations relatives à votre identité et à votre situation à domicile, à savoir : vos nom et prénoms ; date de naissance ; qualité au titre de laquelle vous êtes inscrit sur le registre ; adresse ; numéro de téléphone ; coordonnées du service intervenant à domicile, coordonnées de la personne à prévenir en cas d’urgence et coordonnées du médecin traitant. Vous avez un droit d’accès et de rectification des informations inscrites. L’inscription sur le registre est opérée à tout moment dès votre déclaration ou celle de votre représentant légal, par tout moyen : soit par écrit, soit sur appel téléphonique au 02 96 70 64 18.*

J'ai compris

Nom*

Prénom Nom

Date de naissance*

Je me trouve dans une des situations suivantes*

J’ai 65 ans et plus et je réside à domicile

J’ai plus de 60 ans et je suis reconnu inapte au travail, je réside à mon propre domicile

Je suis en situation de handicap et je bénéficie d’une aide légale ou d’un titre de la M.D.P.H. ou d’une pension d’invalidité et je réside à domicile.

Adresse*

Adresse postale Complément d'adresse Ville Code postal

Téléphone*

Si un service intervient à votre domicile, coordonnées du service :

Coordonnées de la personne à prévenir en cas d’urgence

Coordonnées du médecin traitant

Je déclare souhaiter que les renseignements ci-dessus soient recueillis par le CCAS de Binic-Etables sur Mer dans le cadre des opérations de recensement des personnes vulnérables du plan de sauvegarde, et des instructions préfectorales qui s’y rapportent.*

J’ai bien noté que ces données pourront être mises à disposition du préfet en cas de déclenchement du plan canicule ou du plan Covid-19.

Précisions quant au formulaire.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données et à la Loi informatique modifiée, et aux procédures mises en place par la commune de Binic-Etables sur Mer, pour assurer les missions dans les meilleures conditions, toutes les données à caractère personnel recueillies font l’objet d’un traitement informatisé par le personnel habilité de la commune et du CCAS de Binic-Etables sur Mer pour assurer l’intervention ciblée des services sociaux et sanitaires. Elles sont destinées aux personnels et élus en charge des solidarités de la ville, et aux autorités compétentes afin de répondre aux obligations légales et réglementaires. Elles sont conservées pour la durée de l’inscription au registre des personnes vulnérables. A l’issue elles seront archivées ou détruites dans les règles relatives aux archives.

Vous pouvez exercer vos droits auprès de Monsieur le Maire, 1 Place Jean Heurtel, 22680 Binic-Etables sur Mer ou auprès du délégué à la protection des données cil@cgd22.fr

Plus d'infos

Mairie

Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)

Social

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