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Binic-Etables sur Mer (22)
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    Démarches pour les particuliers

    Retrouvez toutes les démarches administratives et les fiches pratiques dédiées aux particuliers.

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    Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Héritage : ordre et droits des héritiers

    Dossier

    Héritage : ordre et droits des héritiers

    Vérifié le 23/01/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

    • Défunt ayant eu des enfants
    • Défunt sans enfant

    Questions ? Réponses !

    • Quelles sont les règles pour hériter ?

    • Quels sont les droits des descendants d'un héritier décédé ?

    • Peut-on hériter si l'on est fautif vis-à-vis du défunt ?

    • Quels sont les droits du conjoint sur le logement du défunt ?

    • L'usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ?

    • L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?

    • Qu'est-ce que le droit de retour des parents en cas de décès de leur enfant ?

    • Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?

    Et aussi

    • Droits de succession et de donation

      Argent - Impôts - Consommation

    • Règlement d'une succession

      Famille - Scolarité

    Pour en savoir plus

    • Portail des services en ligne des notaires de France

      Notaires de France

    © Direction de l'information légale et administrative
    comarquage developpé par kienso.fr

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    Mairie principale à Étables-sur-Mer

    1 Place Jean Heurtel
    22680 Binic-Étables sur Mer

    Tél : +33 (0)2 96 70 64 18

    Horaires d’ouverture

    Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
    Fermeture le mardi après-midi

    Mairie secondaire à Binic

    2 Quai de Courcy
    22520 Binic-Étables sur Mer

    Tél : +33 (0)2 96 70 64 18

    Horaires d’ouverture

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le 1er samedi du mois de 9h à 12h
    Fermeture le jeudi après-midi

    France Services

    Maison des services 10, boulevard Legris
    22680 Binic-Étables sur Mer

    Tél : +33 (0)2 96 73 73 91

    Horaires d’ouverture

    Du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 13h30 à 17h
    Fermeture le vendredi après-midi

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