Les demandes d’intervention sur des espaces privés
Le service des espaces verts reçoit régulièrement des demandes d’intervention sur domaine privé. La commune n’a pas le droit d’intervenir sur les propriétés privées. Par ailleurs, à chaque coup de vent, les services municipaux sont sollicités pour intervenir de façon urgente sur des arbres provenant de domaines privés et tombés sur les voies de circulation. Ces interventions seront facturées aux propriétaires, incluant tous les frais de déplacement, de gestion de la circulation et de dégagement de la voie, selon le tarif en vigueur. Il est donc rappelé qu’il appartient aux propriétaires d’arbres de procéder régulièrement à l’appréciation de l’état de leurs arbres et à faire intervenir une entreprise spécialisée si nécessaire.
Les demandes d’intervention sur les espaces publics
Les interventions listées ci-dessous seront mises en œuvre au cas par cas :
- Cas n°1 :
Arbre présentant un état sanitaire dégradé susceptible de le fragiliser et de le rendre potentiellement dangereux :
• coupe rase si le danger est imminent
• consultation d’un expert en cas de doute
• planification de l’abattage à moyen terme (sous 3 à 5 ans) si le danger n’est pas immédiat.
- Cas n°2 :
Arbre déjà en tête de chat, têtard… : Taille des jeunes rameaux sur les têtes de chat tous les 1 à 3 ans.
- Cas n°3 :
Gêne d’ombrage dans les habitations, appréciée de l’intérieur de la propriété : Deux cas de figure pourront être identifiés :
• au moins une des façades Sud, Est ou Ouest reçoit un ensoleillement temporaire dans le courant de la journée : pas d’intervention particulière,
• absence complète de soleil durant toute la journée sur l’ensemble des ouvertures, (cas de rideau végétal fermé à plus de 50% côté soleil); plusieurs solutions sont possibles : éclaircie des houppiers lorsque cela est possible, conduite en cépée selon le site et la végétation.
- Cas n°4 :
Gêne de feuilles dans la propriété des riverains : Pas d’intervention, il s’agit d’un processus naturel qui ne peut être pris en compte dans la gestion des tailles d’arbres
- Cas n° 5 :
Gêne de salissures (feuilles, fruits, exsudats …) : Intervention, sur l’espace public uniquement, si les salissures peuvent présenter un risque sécuritaire. En dehors des raisons sécuritaires : pas d’intervention.
- Cas n°6 :
Gêne de racines :
• pas de dégâts sur les infrastructures : pas d’intervention des services.
• dégradations avérées aux infrastructures sans possibilité de remédier au problème : abattage
- Cas n°7 :
Gêne d’ombrage sur la végétation privée (potager…) : Pas d’intervention.
- Cas n°8 :
Gêne de nature technologique (réception TV / parabole, ombrage, de panneaux solaires…) : Pas d’intervention. L’évolution rapide des équipements techniques génère des modifications de l’environnement incompatibles avec la préservation à long terme du patrimoine boisé. Sauf conditions très exceptionnelles, la technique doit s’adapter au patrimoine existant et non l’inverse.
- Cas n°9 :
Gêne d’allergie aux pollens : Pas d’intervention particulière : les pollens se dispersent à très grande vitesse et couper un arbre proche ne résoudrait pas nécessairement le problème.
- Cas n°10 :
Distance de plantations par rapport aux limites de propriétés : Le code civil prévoit une distance minimale de 2 m si l’arbre dépasse 2 m de hauteur, sauf en cas de prescription trentenaire (arbre âgé de plus de 30 ans).
• si cette distance n’est pas respectée le riverain peut exiger du propriétaire la coupe de l’arbre.
• si l’arbre est sur le domaine public (voirie, accompagnement de voirie et lieux accessibles à tous en permanence) le code civil ne s’applique pas.
• si l’arbre est sur le domaine privé communal (terrain de sports, bâtiments communaux…) : le code civil s’applique (sauf prescription trentenaire).